Droit de l’environnement

L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu d’une obligation administrative de remise en état. La réglementation française en matière de protection environnementale consacre le principe de « pollueur-payeur ».

Ce principe connaît pourtant de nombreuses exceptions, forgées par un droit essentiellement jurisprudentiel, en perpétuelle évolution. Ainsi, la responsabilité d’un propriétaire immobilier, au regard de la situation environnementale du site qu’il vend, est de plus en plus mise en cause.

Les notaires de l’Office du Carré, notaires à Rennes, vous accompagneront lors d’opérations de vente de biens immobiliers, sites industriels, fonds de commerce, branche d’activité, ayant supporté une activité polluante. Ils vous aideront dans la rédaction des conventions à régulariser, en procédant à un audit juridique de la situation environnementale. Cet audit sera réalisé par les notaires et leurs collaborateurs spécialisés en analysant les titres de propriété, diagnostics, ressources documentaires mis à disposition par l’administration, rapport d’un bureau d’étude technique (étude historique et environnementale), documents d’urbanisme…