Mariage, pacs, concubinage : que choisir ?

DÉNOMINATION JURIDIQUE

des personnes vivant ensemble

ADMINISTRATION

• Être âgé d’au moins 18 ans, sauf dérogation.
• Ne pas être déjà marié.
• Ne pas avoir de lien de parenté.

• Être âgé d’au moins 18 ans.
• Ne pas être marié
• Ne pas être déjà pacsé.
• Ne pas avoir de lien de parenté.

• Être âgé d’au moins 18 ans.
• Avoir une vie commune stable.

• Possibilité de conclure un contrat de mariage devant Notaire.

Le mariage :

• Célébration devant l’officier de l’état civil après publication des bans.
• Mention dans l’acte de naissance.

• Convention de pacs enregistrée devant Notaire ou devant l’officier d’état civil.
• Mention dans l’acte de naissance.

• Aucune démarche particulière.
• Un certificat de concubinage peut être délivré en mairie.

• Le divorce.

Indemnités :

• Possibilité d’une prestation compensatoire en cas de disparité de niveau de vie.
• Possibilité d’obtenir l’attribution préférentielle d’un bien acheté ensemble.

• Déclaration conjointe ou unilatérale devant Notaire ou l’officier d’état civil.

Indemnités :

• Pas de prestation compensatoire
• Indemnité possible en cas de rupture abusive.
• Possibilité d’obtenir l’attribution préférentielle d’un bien acheté ensemble.

• Aucune formalité.
• Aucune indemnité.

• Communauté de biens réduite aux acquêts.

Sinon :

• Régime de séparation de biens.
• Participation aux acquêts.
• Communauté universelle.

• Séparation de biens

En cas d’acquisition : possibilité de définir les quotités respectives en fonction des apports.

Sinon :

• Indivision

En cas d’acquisition: 50/50 impératif et quel que soit le montant de l’apport).

• Séparation de bien.
• En cas d’acquisition : quotité proportionnelle à l’apport réalisé.

• Aide matérielle et assistance réciproque.
• Solidarité face aux dettes ménagères.
• Solidarité pour les emprunts d’un faible montant nécessaire aux besoins de la vie courante.
• Solidarité fiscale.

• Aide matérielle et assistance réciproque.
• Obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
• Solidarité fiscale.

• Aucune obligation.
• Solidarité pour les dettes et emprunts contractés ensemble.

• Abattement de 80.724€.
• Taxation
  de 5% à 45% (à jour au 1/01/22).

•  Abattement de 80.724€.
• Taxation de 5% à 45% (à jour au 1/01/22).

• Aucun abattement.
• Taxation à 60%.

• Héritier.
• Exonération des droits de succession.
• Testament ou donation entre époux non obligatoire mais qui peut avantager l’époux survivant et palier certaines situations.

• Non héritier, sauf en présence d’un testament.
• Exonération des droits de succession.

• Non héritier, sauf en présence d’un testament.
• Abattement de 1.594€
• Droits de succession de 60%.

• Quel que soit le régime matrimonial, ce qui vient par donation ou héritage est un bien propre et n’entre pas dans la communauté (sauf volonté expresse de la personne qui donne).

• En revanche les loyers qui peuvent en découler sont des acquêts, ils ont le caractère de biens communs.

• Ce qui vient par donation ou héritage reste propre à chacun.

• Ce qui vient par donation ou héritage reste propre à chacun.

Si le bien a été acheté avant le mariage : cf concubinage.

Si le bien a été acheté après le mariage :

• En régime de communauté : les époux sont tous les deux propriétaires.
• En régime de séparation de biens et participation aux acquêts : celui qui achète seul est unique propriétaire. Si achat ensemble, c’est en proportion de l’apport et de la contribution au financement.

Si le bien a été acheté avant le PACS : cf concubinage.

Si le bien a été acheté pendant le PACS :

• En régime de séparation de biens : celui qui achète seul est unique propriétaire. Si achat ensemble, c’est en proportion de l’apport et de la contribution au financement.

• Le bien appartient uniquement à celui qui figure dans l’acte d’achat.
• En cas d’achat en indivision : chacun est propriétaire à hauteur de l’apport réalisé et de la participation au financement.

• Si le bail est conclu par un seul des époux ou même avant le mariage : cotitularité du bail.
• Solidarité du paiement du loyer et des charges.

• Si le bail est conclu par un seul des partenaires : cotitularité du bail.
• Solidarité du paiement du loyer et des charges.

• Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges.
• Si le bail est conclu au nom des deux : ils sont redevables ensemble du paiement du loyer et des charges.

• Le conjoint survivant devient titulaire exclusif du bail.
• Durant l’année qui suit le décès, possibilité de demander le remboursement des loyers.

Si le logement avait été acquis :

• Droit de rester gratuitement pendant 1 an.
• Puis droit d’habitation jusqu’au décès, si demande est faite.
• Prioritaire pour devenir propriétaire au partage de la succession.

• Par les deux : le contrat de location continue au profit du partenaire survivant.
• Par le seul défunt: le partenaire survivant peut demander le transfert du bail.

Si le logement avait été acquis :

• Par les deux : droit de rester gratuitement pendant 1 an.
• Prioritaire pour devenir propriétaire au partage de la succession, si un testament le prévoit.

• Aucun droit

Si le logement était loué:

• Par les deux : vous pouvez rester dans les lieux.
• Par le seul défunt: le transfert du bail peut être demandé au profit du survivant s’ils vivaient ensemble dans le logement depuis au moins 1 an.

Si le logement avait été acquis:

• Par les deux : le concubin survivant est en indivision avec les héritiers et est débiteur d’une indemnité d’occupation.
• Par le seul défunt: aucun droit.

Un testament peut être réalisé pour léguer la part du défunt au concubin survivant.

• Ils appartiennent au seul époux.

Après le mariage :

• En régime de communauté : 50/50, sauf si preuve d’achat avec des fonds reçus par donation ou succession.
• En régime de séparation de biens et participation aux acquêts : chacun est seul propriétaire, sauf si achat en commun.

• Chacun est propriétaire de ce qu’il a. Si contestation du partenaire, il faudra apporter la preuve de l’appartenance (facture, contrat, relevé bancaire…)
• Si acheté ensemble : présumé appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire.

• Chacun est propriétaire de ce qu’il a. Si contestation du concubin, il faudra apporter la preuve de l’appartenance.
• Si acheté ensemble : présumé appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire.

• Chacun des époux gère seul ses biens propres et peut aussi gérer les biens communs (actes dits  « d’administration »)
• Pour les actes importants (dits de « disposition » comme une donation ou vente) nécessitent l’accord des deux.

Sous régime séparation de biens et de participation aux acquêts :

• Chacun des époux gère seul ses biens personnels.
• Pour les biens achetés ensemble:
  • Pour les actes dits « d’administration »: celui qui détient les 2/3 d’un bien peut signer seul.
  • Pour les actes dits de « disposition »: accord des deux époux.

• Chaque partenaire gère seul ses biens personnels
• Les biens achetés ensemble sont gérés par les deux partenaires.

En régime d’indivision :

• Les biens sont gérés par les deux partenaires.

La gestion par les deux partenaires :

• Pour les actes dits « d’administration »: celui qui détient les 2/3 d’un bien peut signer seul.
• Pour les actes dits de « disposition »: accord des deux partenaires.

• Chaque concubin gère seul ses biens personnels.
• Les biens appartenant aux deux, sont gérés ensemble.

La gestion par les deux concubins :

• Pour les actes dits « d’administration »: celui qui détient les 2/3 d’un bien peut signer seul.
• Pour les actes dits de « disposition »: accord des deux concubins.

• L’entreprise appartient uniquement à celui qui l’a créée. En régime de communauté, les revenus dégagés seront en revanche communs.

Après le mariage:

• En régime de communauté, l’entreprise créée entre dans les acquêts.
• En régime de séparation de biens et de participation aux acquêts: l’entreprise appartiendra à l’époux créateur et les revenus lui appartiendront à lui seul.

• Elle appartient uniquement à celui qui l’a créée et les revenus lui profitent à lui seul.

Après le PACS :

• En cas de séparation de biens: elle appartient uniquement à celui qui l’a créée et les revenus lui profitent à lui seul.

• En cas d’indivision : l’entreprise appartient aux deux époux 50/50. De même que les revenus.

• Elle appartient, comme les revenus dégagés, uniquement à celui qui l’a créée.

• Imposition commune
• Solidarité dans le paiement.

• Imposition commune
• Solidarité dans le paiement.

• Imposition séparée
• Pas de solidarité dans le paiement.

• Imposition commune.

• Imposition commune.

• Imposition commune si le concubinage est notoire.

• Droit à une pension  de réversion sous certaines conditions d’âge et de ressources.

• Aucun droit à la pension de réversion.

• Aucun droit à la pension de réversion.